Article 1 : Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par ICAM Europe, Entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du tribunal de commerce de Paris, sous le n° 537 734 311, dont le siège st situé 12 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France.  – Tel : 01 44 52 99 68  – mail de contact : icam.europe@gmail.com (ci–après dénommée « le vendeur »), par le biais du site Internet www.icam-europe.com (ci–après dénommé « le Site »).

 

1.2 Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées par le client Internaute (ci–après dénommé « le client ») lequel:
- déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant la passation de la commande. 
- accepte lesdites conditions, à validation par le client de la commande valant adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente 
- renonce à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente ou de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions générales de vente.

 

 

Article 2 : Prix

 

2.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n’incluent pas les frais de port et frais d’emballage cadeaux.

 

2.2 Toute vente à destination d’un pays autre que la France métropolitaine met le client en situation d’importateur – lequel assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des produits dans le territoire de destination, effectuera l’ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou d’importation et plus généralement sommes à payer y afférant.

 

2.3 Le vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le client de la commande.

 

 

Article 3 : Transfert de propriété et transfert des risques

 

Les produits objet de la commande restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le client des produits précités au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner

 

Article 4 : Paiement

 

4.1 Le règlement de vos achats peut s’effectuer : 

- Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, et autres cartes bleues (E-carte bleue) via Paypal.com (saisie sécurisée par cryptage SSL). Les conditions d’utilisation des services Paypal s’appliquent, elles sont consultables à l’adresse : https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/?cmd=_render-content&content_ID=ua/UserAgreement_full&locale.x=fr_FR
Le débit de la carte est effectué au moment de la prise de commande.

- Soit par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, libellé à l’ordre de « Icam Europe ». et posté à «Icam Europe, 12 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, FRANCE».
La mise à l’encaissement sera effectuée à réception du chèque.
Le client dispose de 10 jours suite à sa commande pour transmettre le chèque au vendeur. Au-delà de ces 10 jours, la commande sera automatiquement annulée.

-Soit par virement bancaire.

4.2 Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€).

 

4.3 Le client peut demander une facture par courrier ou en remplissant le formulaire de la rubrique « Contactez nous ». La facture correspondant à ladite demande sera adressée par courrier.

 

4.4 Le paiement des livraisons de commande pour l'étranger doit se faire par CB française ou par chèque bancaire français.

 

 

Article 5 : Commande

 

5.1 La commande validée par le client sera suivie d’un mail de confirmation, lequel matérialise l’enregistrement par le vendeur de la commande. A réception de cette commande, le vendeur s’assure de la conformité de la commande et effectue les contrôles préalables à la validation par le vendeur de la commande

 

5.2 Le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le client, notamment : 
- En cas de commande (s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du client. 
- En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande 
- Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L 122–1 du Code de la Consommation.

 

 

Article 6 : Disponibilité

 

6.1 Les offres et prix figurant sur le site sont valables tant qu’ils restent visibles sur le Site – ce dans la limite des stocks disponibles. 

6.2 Compte tenu du nombre de références et de la nature des produits figurant sur le Site, la totalité desdits produits ne figure pas dans le stock du vendeur et la validité de l’offre faite par celui–ci est conditionnée à la disponibilité des produits concernés chez les fournisseurs du vendeur. 
Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le vendeur au client lors de la passation par le client de la commande, ce au regard des informations communiquées au vendeur par les fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès des fournisseurs par le vendeur concernant la question de la disponibilité des produits, s’il était constaté l’indisponibilité d’un produit après validation de la commande par le client, le vendeur en informera le client par mail ou courrier dès qu’il aura lui même connaissance par le fournisseur concerné de cette indisponibilité. 
En pareilles circonstances, les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le client sera remboursé des produits indisponibles par le vendeur si le compte bancaire du client a été débité. 
Dans le contexte d’un paiement par le client en carte bancaire, le remboursement est effectué par crédit du compte bancaire du client et est opéré dans un délai de 15 à 30 jours ouvrables. Dans le contexte d’un paiement par chèque, le remboursement est effectué par chèque dans un délai de 15 à 30 jours ouvrables.

 

 

Article 7 : Livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. 

La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Ce délai d'acheminement ne peut en aucun cas excéder 15 jours ouvrés.
Lorsque plusieurs produits commandés en même temps ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. Le site se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si le produit a été reçu, a près l’annulation par le client de sa commande, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine. Dans le cas d’un règlement par chèque (cf. article 4.1 des présentes conditions), la date de livraison de la commande se verra modifiée en fonction du délai de réception par le vendeur du chèque. 

Article 8 : Droit de rétractation

 

Le client dispose du droit de se rétracter et en conséquence de retourner au vendeur les produits commandés, ce selon les conditions cumulatives suivantes : 
- Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de sept jours francs à compter de la réception par le client des produits commandés.
Les produits objet du retour doivent être adressés à l’adresse suivante : « Icam Europe, 12 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, FRANCE »
Seuls seront remboursés le prix du produit retourné et les frais de port facturés au client. Les frais de retour et le cas échéant d’emballage cadeaux restent à la charge du client. Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés, quelle qu’en soit la raison. 
Lorsque le droit de rétraction est exercé, le vendeur est tenu de rembourser le client du montant des articles concernés par ce droit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Les articles doivent parvenir dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d'une copie de la facture.Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement, d'un avoir ou d'un échange.

Le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés (sortis de emballage plastique) par le client.

 

Article 9 : Garanties sur les produits

 

Le client bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

 

Article 10 : Service clientèle

 

Pour toute information ou question relative à une commande ou à nos services, notre service client est à la disposition de notre clientèle au : 

01 44 52 99 68 du lundi au vendredi de 10h à 17h

Le client peut également nous contacter par email via le formulaire de contact présent sur le site , ainsi que par courrier à l’adresse suivante :

Icam Europe, 12 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France

 

Article 11 : Responsabilité

 

11.1 Les produits figurant sur le Site répondent à la législation Française en vigueur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier préalablement à la validation de la commande la conformité de l’importation et de l’utilisation du produit objet de la commande. 
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. 
Le vendeur n’est responsable que du contenu rédactionnel qu’il met en ligne. 
Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur n’est pas responsable au cas d’inexécution de la commande imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

 

11.2 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répondes défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle. 
L’usage par le client du Site est strictement réservé à un usage privé , le droit d’utilisation par le client étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le site et à la faculté d’effectuer à des fins strictement personnelles l’achat des produits affichés sur le Site. 
Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

 

Article 13 : Protection des données personnelles

 

Les données personnelles communiquées au vendeur par le client à l’occasion de la validation de la commande font l’objet d’une protection.
Ces données ne sont recueillies par le vendeur qu’à des fins strictement commerciales (enregistrement et livraison de la commande, communication des offres émanant du vendeur). 
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition des données le concernant. Cette action peut être exercée : 
- Soit directement sur le Site dans l’espace « Mon compte ». 
- Soit en écrivant à : Icam Europe, 12 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France

Le client est informé que – dans le but d’améliorer ses performances en terme de satisfaction des besoins de ses clients – le Site utilise des cookies. Il est rappelé que le client peut choisir de les bloquer ou de les supprimer de son ordinateur.

 

Article 14 : Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au et régies par le droit Français. 
En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents.